CONDITIONS GénéRALES DE VENTES

Prestation

1.1 La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Délais de Paiement

2.1 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Benoît Labarthe ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Droits d’exploitation & propriété intellectuelle

3.1 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

3.2 Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.

3.3 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Benoît Labarthe tant que les factures émises par Benoît Labarthe ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Benoît Labarthe dans le cadre de la commande.

3.4 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

3.5 Benoît Labarthe se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Benoît Labarthe devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

3.6 Benoît Labarthe se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa

contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisation graphique : Benoît Labarthe benlabarthe.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.benlabarthe.com). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

3.7 La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Benoît Labarthe, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Benoît Labarthe dans le cadre de sa mission, et garantit Benoît Labarthe contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Début des travaux

4.1 Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le diffuseur valent pour accord et bon de commande.

Le devis et les CGV signés doivent être accompagnées d’un versement de 30% du montant total T.T.C indiqué sur le devis.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Benoît Labarthe du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte.

Cahier des charges

5.1 Pour permettre à Benoît Labarthe de réaliser sa mission, le client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Benoît Labarthe. (Au besoin Benoît Labarthe pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges).

5.2 Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Benoît Labarthe.

5.3 Le client s’engage à fournir à Benoît Labarthe tous les éléments dont il a besoin pour réaliser la prestation

(texte,images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que Benoît Labarthe dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et qu’il puisse respecter les délais du planning fixé entre les deux parties.

Litiges

6.1 Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce.